CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS

Mise à jour du 11/12/2020

 

PREAMBULE

La société OTAKU DESIGN dispose d’une structure, d’une organisation, d’un réseau et d’une expérience reconnue dans son domaine d’activité.

Elle s’adresse à des CLIENTS professionnels qui souhaitent valoriser leur image, gagner en notoriété, promouvoir un produit ou conquérir de nouveaux clients, en créant les supports les plus adaptés à leurs objectifs et à leur budget.    

Cette activité comprend tous les services relatifs à ;

  • la conception, la réalisation ou la modification de l’identité visuelle du CLIENT,
  • la conception, la réalisation de toutes créations  destinées à être imprimées sur tout support de toute nature et de toute forme, conçues comme des outils de communication à visée identitaire, publicitaire, commerciale ou évènementielle,
  • la conception et la réalisation de sites Internet vitrines ou marchands,
  • le web design.

OTAKU DESIGN s’oblige à fournir au CLIENT, qui accepte, aux conditions suivantes, toutes prestations désignées dans la mission.

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de prestation de service implique l’acceptation du CLIENT sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre OTAKU DESIGN et ses CLIENTS et en ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par OTAKU DESIGN, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Toute condition particulière opposée par le CLIENT sera donc inopposable à OTAKU DESIGN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, publicités, notices, site Internet www.otakudesign.fr et tarifs de OTAKU DESIGN sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ils n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Seules peuvent prévaloir sur les CGV, les Conditions Particulières de Vente (CPV) qui sont propres à la commande du CLIENT et convenues expressément entre les Parties et ce, uniquement dans la mesure où elles dérogeraient à une disposition des CGV.

Les CPV sont exprimées selon les cas :

  • au moyen d’un bon de commande accepté par OTAKU DESIGN
  • au moyen d’un devis de OTAKU DESIGN accepté par le CLIENT
  • au moyen d’une lettre de mission ou d’un contrat daté et signé des deux Parties

Elles s’appliquent quelles que soient la nationalité du CLIENT, son lieu d’implantation, le lieu de livraison ou d’exécution de la commande.

Le fait pour OTAKU DESIGN de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

OTAKU DESIGN peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles (CGVC), dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de CLIENT considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGVC s’appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de tout contrat avec OTAKU DESIGN, et en toutes hypothèses, avant de passer commande auprès de cette société.

Toutes les commandes passées à OTAKU DESIGN sont destinées à l’usage personnel ou promotionnel du CLIENT.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OTAKU DESIGN, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

 

DEFINITIONS

Bon à tirer (BAT) : désigne la validation par le CLIENT du texte, de la mise en page et/ou de la mise en forme d’un projet.

Cahier des charges : désigne les prescriptions techniques et graphiques relatives au Site Internet commandé à OTAKU DESIGN et annexé au contrat conclu entre OTAKU DESIGN et le CLIENT.

Conditions Générale de Vente (CGV) : désigne le présent document.

Conditions Générale de Vente Catégorielles (CGVC) : désigne des Conditions Générales de Vente dérogatoires aux CGV, en fonction du type de CLIENT considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGVC s’appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.

Conditions Particulières de Vente (CPV) : désigne le document exprimant la mission confiée à OTAKU DESIGN et ses différentes modalités, à savoir notamment : devis accepté par le CLIENT, commande acceptée par OTAKU DESIGN, contrat ou lettre de mission synallagmatique. Elles sont acceptées par le CLIENT de manière expresse (paraphe et signature) ou tacite (versement de l’acompte indiqué, acceptation ou demandes de modification des produits, …).

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes CGV et le document valant CPV (soit indifféremment : la commande passée par le CLIENT et acceptée par OTAKU DESIGN, le contrat ou l’ordre de mission signé des deux Parties, tout devis accepté par le CLIENT, et plus généralement tout document attestant d’un accord des Parties sur la nature d’une mission et son prix). Les présentes CGV sont considérées comme faisant systématiquement partie intégrante du Contrat.

Création de supports à visée identitaire : Il s’agit de la création de l’identité visuelle du CLIENT, à savoir notamment : logo et/ou graphisme du nom, dénomination, enseigne ou marque. L’exécution de la mission comprend 3 étapes : la création, l’optimisation et la finalisation du projet. Chaque étape ne pourra être initiée qu’après validation par le CLIENT du résultat de l’étape précédente.

Création print sur tous supports physiques : Le print est la création graphique d’outils de communication véhiculant un message (contenu) à visée commerciale, sur support physique tels que (liste non exhaustive)  : papier, carte, affiche de toutes tailles, chemises (de présentation, de classement, …), goodies, encart publicitaire, enseigne, packaging, kakémono, stand d’exposition, PLV, roll-up, brochure, catalogue, flyer, dépliant, carterie, etc… avec déclinaison de tous les documents dérivés de type Office (classeur, papier à lettre, flamme, affiche …). Le print ne comprend pas la fabrication.

L’exécution de la mission comprend 3 étapes : la création, l’optimisation et la finalisation du projet.

Chaque étape ne pourra être initiée qu’après validation par le CLIENT du résultat de l’étape précédente.

Création de supports digitaux : La création de supports digitaux comprend :

– la réalisation d’outils marketing dématérialisés, dans des formats adaptés aux utilisations recherchées et à leur positionnement sur les réseaux sociaux ainsi que dans le cadre d’un site Internet (bannière animée ou fixe, e-mailing, newsletter, …). La réalisation d’outils marketing est traitée comme les créations print et suit le même processus.

– le web design : création du dessin des pages du futur site Internet, sans intégration, ce qui signifie qu’il s’agit de simples dessins, non cliquables, non interactifs. La réalisation de web design est traitée comme les créations print et suit le même processus.

– la création de sites Internet marchands ou vitrines

Fabrication : désigne la phase de réalisation sur support matérielle d’un produit (imprimerie). Cette phase est postérieure à la mission de OTAKU DESIGN et confiée à un autre prestataire.

Hyper Text mark-Up Language HTML : désigne le langage de transcription des documents spécifiquement accessibles au travers du Web.

Parties : désigne OTAKU DESIGN et le CLIENT.

Produit(s) : désigne tous les Supports Publicitaires et les Supports Commerciaux créés et réalisés par OTAKU DESIGN, notamment : identité visuelle, prints sur tous supports, outils marketing, web design, sites Internet.

Recette / Recettage : le recettage (la recette du site Internet) encore appelé test d’acceptation correspond à l’étape finale mais aussi la plus importante dans le cadre de la gestion d’un projet web. Son objectif est d’évaluer la conformité du Site Internet réalisé avec le cahier des charges. Pour cela, un ensemble de tests définis, établis et réalisés de manière empirique sont attendus. Un cahier de recette peut être établi.

Site Internet : désigne le Site Internet destiné à être exploité par le CLIENT sur le réseau (Word Wide Web) conformément au Cahier des Charges.

 

ABREVIATIONS

BAT : bon à tirer

CGV : Conditions Générales de Vente

CGVC : Conditions Générales de Vente Catégorielles

CPV : Conditions Particulières de Vente

HTML : Hyper Text mark-Up Language

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Cession négociée : Les Parties pourront convenir de la cession des droits d’exploitation, droits d’auteur et droits patrimoniaux des créations réalisées par OTAKU DESIGN en contrepartie d’une rémunération qui est fixée aux CPV. [par ex . un prix global et forfaitaire – ou –  un pourcentage des investissements médias dépensés en Europe par le CLIENT et ses filiales situées sur le territoire européen].

Cession automatique : En l’absence de disposition particulière dans les CPV, le règlement complet de la rémunération prévue au Contrat entraînera, dans les conditions définies ci-après, la cession automatique au profit du CLIENT de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux supports publicitaires et commerciaux, créations originales de OTAKU DESIGN.

Le CLIENT, devenu cessionnaire des supports publicitaires et commerciaux créés par OTAKU DESIGN en exécution de sa mission, pourra à son gré en disposer, les exploiter, les céder ou les abandonner.

Cette cession est effectuée pour le monde entier et pour la durée de validité des droits de propriété littéraire et artistique.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle ainsi cédés comporte la totalité des droits exclusifs d’exploitation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment :

le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre illimité, des exemplaires des Produits quel qu’en soit le cadre, notamment à l’occasion de toute campagne publicitaire ou de toute manifestation professionnelle mais également, d’une manière plus générale, le droit de reproduire les Supports Publicitaires et les Supports Commerciaux par tous procédés, connus ou inconnus, sur tout support notamment vidéographique (VHS, DVD, CD Rom, etc.), électronique (Internet) ou télématique, par dessins et photographies aux fins de publicité, de promotion et de commercialisation des produits du CLIENT ;

le droit exclusif de représentation, c’est-à-dire la communication Produits, directe ou indirecte, au public, par tout procédé, sur tout support notamment vidéographique (VHS, DVD, CD Rom, etc.), électronique (Internet) ou télématique, par dessins et photographies et plus généralement leur utilisation, sous quelque forme que ce soit aux fins de publicité, de promotion et de distribution commerciale des produits du CLIENT ;

les droits d’adaptation ainsi que les droits dérivés et secondaires.

A cet égard, OTAKU DESIGN s’engage de manière générale à obtenir et à disposer, dans le cadre de l’exploitation des supports publicitaires et commerciaux, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et artistique et notamment des droits d’auteur, des droits des artistes-interprètes ainsi que des droits à l’image de tout sujet d’une photographie, de manière à assurer leur exploitation publicitaire sous toutes les formes possibles, d’une manière paisible et ce, quels que soient les supports et/ou le mode de reproduction et/ou de représentation utilisés.

Site Internet : En contrepartie du paiement du prix visé aux CPV, OTAKU DESIGN s’engage à céder au CLIENT tous les droits de propriété intellectuelle, dont il pourrait être titulaire sur le Site Internet, en ce compris l’architecture du Site Internet ou les éléments graphiques agrémentant son architecture en vue de son exploitation par le CLIENT, à titre exclusif et pour le monde entier, à compter du règlement complet et définitif du prix, pour la durée légale des droits d’auteur.

Responsabilité du CLIENT relative aux données communiquées a OTAKU DESIGN

Le CLIENT est seul responsable des données communiquées à OTAKU DESIGN dans le cadre de la réalisation du ou des produit(s). Il est convenu que OTAKU DESIGN ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion des Produits, notamment via l’intégration au site Internet exploité par le CLIENT, des données lui ayant été communiquées par le CLIENT.

Le CLIENT déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux œuvres, en toutes leurs composantes (image, son, texte, vidéo, …), telles que contenues sur les masters remis à OTAKU DESIGN en vue de leur reproduction ou de leur intégration au(x) Produit(s) réalisés par OTAKU DESIGN. Il reconnait s’être acquitté auprès des ayants droits (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux œuvres. Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) dont la fabrication serait confiée à OTAKU DESIGN.

Les éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent au CLIENT. Il est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers.

Il est également seul responsable du contenu de ses Produits. Il doit veiller à ce que ce contenu ne soit pas contraire à la législation des pays dans lesquels ils seront diffusés ou utilisés, et notamment à la législation française.

Le CLIENT exonère la société OTAKU DESIGN sans aucune réserve au cas où la responsabilité de celle-ci serait recherchée notamment en matière d’atteinte aux droits d’auteur ou en raison de l’utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le CLIENT.

Les supports de données fabriqués et utilisés par OTAKU DESIGN lors de la production restent la propriété de la Société OTAKU DESIGN.

Les Produits réalisés par OTAKU DESIGN sont établis à partir des éléments fournis par le CLIENT et contenus dans les données d’impression transmises par celui-ci. OTAKU DESIGN n’a pas d’influence sur le contenu des produits d’impression qui lui sont transmis par le CLIENT.

 

COMMANDES

Définition : La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par OTAKU DESIGN ou à la date d’acceptation du devis par le CLIENT, ou à la date de signature du Contrat.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de OTAKU DESIGN, accepté par elle et accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu au document valant CPV.

Les Commandes peuvent être passées, par le CLIENT, selon les modalités suivantes :

  • du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h
  • par mail à l’adresse : projet@otakudesign.fr
  • par courrier adressé à l’adresse suivante : OTAKU DESIGN, c/o Groupe Valoré, 530 rue Raymond Recouly – 34070 Montpellier

Sauf circonstances exceptionnelles, les commandes ne pourront recevoir un commencement d’exécution moins d’un jour ouvré après réception de la commande.

Les bons de commande envoyés par courrier sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Devis : Acceptation- Acompte : le devis adressé au CLIENT doit être retourné à OTAKU DESIGN, en cas d’acceptation, par courrier ou mail avec la mention « bon pour acceptation », la date et la signature du CLIENT ou de son représentant, accompagné du règlement de 30% du montant TTC du devis (chèque ou virement). Le CLIENT devra en outre attester avoir lu et accepté les CGV jointes au devis.

Si le CLIENT n’accepte pas le devis de manière expresse mais ne manifeste aucune opposition ou protestation au commencement d’exécution de la mission il sera considéré comme ayant accepté ledit devis sans réserve.

Modification : les commandes transmises à OTAKU DESIGN, dès lors qu’elles ont été acceptées par cette dernière, sont irrévocables pour le CLIENT, sauf acceptation écrite de modification par OTAKU DESIGN.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande entraînera, si elle est acceptée par OTAKU DESIGN, l’émission d’une facturation complémentaire ou, le cas échéant, d’un devis complémentaire qui devra être accepté par le CLIENT et provisionné du montant de l’acompte demandé avant tout commencement d’exécution.

La modification de la commande délie OTAKU DESIGN des délais d’exécution éventuellement convenus pour l’exécution de sa mission dans les CPV.

Refus de commande : OTAKU DESIGN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

De même, OTAKU DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande et/ou de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données transmises par le CLIENT révèleraient un contenu pornographique, raciste, politiquement extrémiste ou transgressant la réglementation Française.

Délai impératif : si la prestation doit impérativement être exécutée pour une date déterminée, le CLIENT devra passer commande suffisamment à l’avance pour tenir compte des délais de création, de fabrication et/ou d’impression, de sorte que tout contretemps ou impondérable de dernière minute puisse être géré en respectant la date limite. A défaut, la responsabilité de OTAKU DESIGN ne sera pas engagée.

 

CRÉATION DE SUPPORTS À VISÉE IDENTITAIRE, PRINT, OUTILS MARKETING, WEB DESIGN

Création du projet

Supports à visée identitaire : au regard du besoin exprimé par le CLIENT, OTAKU DESIGN adresse plusieurs propositions d’identités visuelles au CLIENT qui en sélectionne deux au plus et pourra demander des modifications de ces propositions. Les Parties échangeront sur cette étape autant que nécessaire pour parvenir à un choix définitif du CLIENT pour la ou les propositions retenues.

Print, outils marketing, web design : au regard du besoin exprimé par le CLIENT, OTAKU DESIGN adresse une ou plusieurs propositions parmi lesquelles le CLIENT arrête un choix.

Le CLIENT fournit le contenu à faire figurer sur le(s) Produit(s) à réaliser : textes, images, ainsi que la charte graphique s’il en possède une, en qualité HD ou équivalent et sous forme de documents vectoriels.

Si les textes fournis doivent être révisés, corrigés ou retravaillés, le travail nécessité fera l’objet d’un devis complémentaire établi en fonction du temps passé prévisionnel. Le travail sur les textes ne pourra pas être réalisé en l’absence d’acceptation dudit devis. OTAKU DESIGN se réserve le droit de refuser d’utiliser tout écrit raciste, grossier, pornographique ou contraire à l’ordre et aux bonnes mœurs.

Si le CLIENT ne fournit pas de visuels (images) OTAKU DESIGN pourra lui proposer l’achat d’une sélection d’images (achat d’art). L’achat d’art fera l’objet d’un devis qui devra avoir été accepté avant tout achat.

OTAKU DESIGN réalise la mise en forme, à partir de ces matériaux (contenu fourni par le CLIENT utilisés en l’état ou retravaillés et achats d’art). Il peut fournir une prestation de conseil relative à la qualité du contenu si elle est prévue au Contrat.

Optimisation

Supports à visée identitaire : cette étape ne pourra être initiée qu’après validation par le CLIENT du résultat de l’étape précédente. OTAKU DESIGN affine et perfectionne la ou les deux propositions sélectionnées, jusqu’à satisfaction du CLIENT. Dans le cas où le CLIENT aurait retenu initialement deux propositions il devra à ce stade arrêter définitivement son choix sur l’une d’elle.

Print, outils marketing, web design :  cette étape ne pourra être initiée qu’après validation par le CLIENT du résultat de l’étape précédente.

OTAKU DESIGN affine et perfectionne la proposition sélectionnée par le CLIENT. Le nombre d’allers-retours entre OTAKU DESIGN et le CLIENT pour cette phase est défini aux CPV. En cas de dépassement à la demande expresse du CLIENT, OTAKU DESIGN établira un devis complémentaire sur lequel les Parties devront se mettre d’accord avant poursuite de cette phase au-delà de la convention initialement conclue.

Finalisation

Supports à visée identitaire : cette étape ne pourra être initiée qu’après validation par le CLIENT du résultat de l’étape précédente. OTAKU DESIGN fournit l’identité visuelle créée dans les différents formats utilisables par le CLIENT, tels que carte de visite, carte de correspondance, en-tête de lettre, signature mail en format .jpg, et plus généralement sur tous les documents de base utilisés par le CLIENT dans le cadre du fonctionnement normal de son entreprise et dont il aura donné la liste et le descriptif précis à OTAKU DESIGN.

Pour chaque support décliné, il est proposé une présentation au CLIENT. Sauf disposition contraire prévue aux CPV, le CLIENT pourra faire modifier au plus deux fois cette présentation.

Print, outils marketing, web design : cette étape ne pourra être initiée qu’après validation par le CLIENT du résultat de l’étape précédente.

OTAKU DESIGN prépare les documents en vue de leur transmission à l’imprimeur (mise en Fabrication), selon le(s) format(s) demandé(s) par le CLIENT, mais en tenant compte des contraintes de l’impression.

La mise en impression n’interviendra qu’à partir de la réception du BAT signé par le CLIENT. L’acceptation du BAT engage entièrement la responsabilité du CLIENT. OTAKU DESIGN ne pourra être tenu responsable des erreurs commises sur un BAT validé par le CLIENT. Si toutefois OTAKU DESIGN devait rectifier le BAT en raison d’une erreur quelle qu’elle soit, OTAKU DESIGN facturera au CLIENT les frais supplémentaires éventuellement engendrés.

 

CREATION DE SITE INTERNET

Création du projet – Cahier des charges

En fonction des besoins exprimés par le CLIENT, OTAKU DESIGN établit un Cahier des charges précis, et après accord du CLIENT et validation expresse, réalise le Site Internet en conformité avec le cahier des charges approuvé.

OTAKU DESIGN présente au CLIENT une proposition initiale portant sur le web design et l’architecture du site (nombre de pages, arborescence), soit en général un design de home page et une page type.

La suite de la mission ne pourra être initiée qu’après validation par le CLIENT du résultat de cette étape.

La forme du Site Internet ayant été validée par le CLIENT, OTAKU DESIGN réalise les autres pages du site prévues au Cahier des charges en intégrant les données (images, textes, vidéos, …) fournies par le CLIENT.

Le CLIENT peut demander des modifications dans la limite du nombre d’allers et retours entre lui et OTAKU DESIGN qui a été défini aux CPV.

La suite de la mission ne pourra être initiée qu’après validation par le CLIENT de l’aspect desdites pages.

Optimisation

OTAKU DESIGN réalise et/ou finalise les prestations suivantes, en fonction des modalités précisées au Cahier des charges :

– Réalisation de l’architecture générale du Site Internet ;

– Configuration des données communiquées par le CLIENT au sein de ladite architecture selon l’arborescence telle que décrite au Cahier des charges ;

– Réalisation de l’ensemble des éléments graphiques agrémentant l’architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au Cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le CLIENT ;

– Configuration technique de l’architecture, des données et des éléments graphiques susvisés, afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le web.

Toute fonctionnalité ou graphisme ou outil non prévu au Cahier des charges fera l’objet d’un devis complémentaire.

En cas de refus du devis complémentaire, le CLIENT pourra à son choix, l’utiliser sous sa forme initialement définie au cahier des charges, ou résilier la mission de OTAKU DESIGN. Dans ce dernier cas, il restera redevable de l’intégralité du montant de sa commande.

Finalisation

Recette : Au terme du processus, le CLIENT signera un procès-verbal de réception du Site Internet (Recette finale), mettant fin à la mission de OTAKU DESIGN.

Référencement : OTAKU DESIGN ne fournit pas les prestations de référencement. Il peut toutefois recommander au CLIENT un prestataire spécialiste de ce domaine. OTAKU DESIGN décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus par le biais du référencement.

Hébergement : OTAKU DESIGN ne fournit pas les prestations d’hébergement. Il peut toutefois recommander au CLIENT un prestataire spécialiste de ce domaine.

Maintenance du site : Toute prestation liée à la maintenance du site Internet fera l’objet d’un contrat séparé.

 

GARANTIES

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Site Internet, web design : OTAKU DESIGN n’offre d’autre garantie que la réalisation matérielle du Site Internet ou du web design convenu aux CPV et/ou au Cahier des Charges, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment relative à l’originalité de l’architecture du Site Internet et des logiciels utilisés pour la réalisation du Site Internet et employés par le CLIENT en vue de son exploitation.

Durée du contrat et résiliation

Entrée en vigueur : le contrat entre les Parties entre en vigueur à la date de la signature des CPV et CGV, ou de l’acceptation de la mission par OTAKU DESIGN, ou de l’acceptation du devis par le CLIENT.

Au moment de la signature des CPV, et au plus tard à réception du devis accepté, OTAKU DESIGN remet au CLIENT et soumet à paraphe et signature les CGV. Le CLIENT est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, nonobstant l’absence de paraphe et signature, dès lors que OTAKU DESIGN justifie les avoir portées à sa connaissance.

Délais de réalisation : le temps consacré à la réalisation du(des) Produit(s) ne peut être contractuellement défini avec précision en raison de la possibilité laissée au CLIENT de demander des modifications des propositions sélectionnées, durant les étapes de création et d’optimisation du(des) Produit(s).

Le délai éventuellement défini aux CPV n’est donné qu’à titre indicatif et OTAKU DESIGN s’efforcera de le respecter sans que cela constitue une obligation de résultat.

En effet le temps nécessaire à la finalisation du(des) Produit(s) dépend non seulement des goûts du CLIENT, mais également de sa réactivité et de sa disponibilité.

Abandon de la commande – Résiliation anticipée : si le CLIENT souhaite résilier la mission de OTAKU DESIGN pour quelque motif que ce soit sauf cas de faute grave, il restera redevable d’une indemnité égale à :

  • [30%] du montant de sa commande si l’abandon intervient au cours de l’étape création,
  • [50%] s’il intervient au cours de l’étape optimisation,
  • [100%] si le nombre de propositions qui lui ont été soumises au cours de l’une ou l’autre des étapes création ou optimisation est au moins égal à 15,
  • [100%] du montant de sa commande si elle concerne la création d’un Site Internet, suppléments acceptés inclus,
  • [100%] du montant de sa commande pour toute demande de résiliation au cours de la phase de finalisation, en ce inclus les suppléments acceptés par lui.

Aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le CLIENT sera redevable de la totalité du montant de la commande, y inclus les suppléments convenus.

Résiliation : OTAKU DESIGN pourra résilier le contrat et mettre fin à la mission de par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, en cas de manquement par le CLIENT à ses obligations, et ce, après mise en demeure adressée par mail ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception, demeuré sans effet pendant 30 jours.

 

PRIX – PAIEMENT DU PRIX

Le prix est exprimé en euros. Il est indiqué sur le devis ou se déduit de l’ensemble des devis acceptés lorsqu’il existe des devis complémentaires au devis initial. Il est précisé que le devis pourra prendre la forme d’un simple échange de courriers ou mails manifestant l’accord des Parties sur la chose et le prix.

Le prix indiqué sur la facture définitive comprend :

  • le prix de la ou des prestations, incluant tous les éventuels suppléments et devis acceptés ;
  • le prix correspondant à la cession des droits de propriété intellectuelle s’ils ont fait l’objet d’une cession négociée ;
  • le prix des frais d’expédition (comprenant l’emballage, la manutention et les frais postaux), les frais de transport en France métropolitaine, d’assurances et de mise en service ;
  • le prix des produits ou supports utilisés (papier, carton, images …) ;
  • éventuellement la rémunération des prestataires partenaires ou sous-traitants (imprimeur, …).

Les frais d’expéditions peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande.

Commande, devis accepté, acompte : Le devis adressé au CLIENT doit être retourné à OTAKU DESIGN, en cas d’acceptation, par courrier ou mail avec la mention « bon pour acceptation », date et signature, accompagné du règlement de 30% du montant TTC du devis.

Achats payables intégralement à la commande : la rémunération des prestataires intervenants (imprimeur, vidéaste, standiste, enseigniste, …) doit être réglée intégralement à la commande à l’acceptation du devis du prestataire concerné par le CLIENT.

Règlement du solde : le solde du prix indiqué sur la facture est payable à échéance de 15 jours date de facture. En matière de Site Internet, elle est payable au jour d’établissement de la Recette finale, et avant transfert des codes source au CLIENT.

En outre, le CLIENT remboursera à la société OTAKU DESIGN les frais de voyage et de séjour par elle exposés à l’occasion de tous les déplacements effectués par ses collaborateurs dans le cadre de la Mission et ce, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le CLIENT, soit pour un montant global et forfaitaire, soit sous forme d’un budget, soit pièce à pièce.

Délai impératif : en cas de délai impératif indiqué aux CPV, le CLIENT devra régler le solde de sa commande avant livraison.

Pénalités de retard : à défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture, seront appliquées des pénalités de retard égales au taux de refinancement (Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de livraison ou de fin d’exécution de la prestation. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire : en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

 

LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la mise à disposition de la marchandise au CLIENT, selon le produit, sous forme papier ou dématérialisée ou les deux, soit par la livraison au lieu indiqué lors de la validation de la commande soit par recette du site Internet, soit par envoi par mail pour les produits dématérialisés.

La livraison physique des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de OTAKU DESIGN et dans les délais annoncés par ces prestataires. Toute difficulté devra en outre être signalée à OTAKU DESIGN.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Les délais de livraison mentionnés dans les commandes ou dans les confirmations des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les informations énoncées par le CLIENT lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société OTAKU DESIGN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit ou du retard occasionné.

La Société OTAKU DESIGN ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables. En cas de fichiers inexploitables, le CLIENT sera tenu informé en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des solutions pour y remédier.

De même, la Société OTAKU DESIGN n’est pas tenue responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l’hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que OTAKU DESIGN rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise. La Société OTAKU DESIGN aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l’empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l’exécution de la prestation, la Société OTAKU DESIGN est libérée de son obligation. Elle est tenue de prévenir le CLIENT des empêchements dans un délai de 7 jours.

OTAKU DESIGN décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers OTAKU DESIGN.

Délai impératif : si la prestation n’a pu être exécutée et livrée dans le délai impératif mentionné aux CPV par la seule faute de OTAKU DESIGN, le CLIENT pourra demander la résiliation du contrat et le remboursement des acomptes versés, à l’exception des sommes correspondant à des achats effectués pour son compte.

 

PRODUITS FOURNIS SOUS FORME MATERIELLE : RECEPTION – TRANSFERT DES RISQUES

Réception – Réserves : à la réception des marchandises, le CLIENT doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande, en présence du transporteur.

En cas de dommages, le CLIENT doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison en précisant le nombre de colis manquants, le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages constatées (casse, trace d’humidité, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).

Dans le cas où le transporteur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, il est conseillé au CLIENT de signer le bordereau de transport après avoir inscrit la réserve suivante : « contrôle impossible car le transporteur refuse d’attendre le contrôle complet du ou des colis ».

Le CLIENT devra réitérer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la livraison conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce.

Le CLIENT doit, en outre, informer OTAKU DESIGN de toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande, par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 24 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à OTAKU DESIGN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Transfert des risques : lorsque le CLIENT est un commerçant, au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d’une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au CLIENT avec la remise physique de la marchandise faisant l’objet du contrat par la personne chargée de l’expédition, au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le CLIENT, peu importe à qui incombent les charges du transport et ce même dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de OTAKU DESIGN.

Si l’envoi de la marchandise prête à l’expédition ou sa réception chez le CLIENT sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de OTAKU DESIGN, les risques sont transférés au CLIENT au moment de la réception de l’avis d’expédition par le CLIENT.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Conformément aux textes en vigueur, OTAKU DESIGN n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

 

RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de OTAKU DESIGN jusqu’au paiement intégral de leur prix par le CLIENT.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le CLIENT supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son paiement.

De convention expresse, OTAKU DESIGN pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et OTAKU DESIGN pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

LOI APPLICABLE – NULLITE PARTIELLE

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre OTAKU DESIGN et le CLIENT sont régies par la loi française.

La langue du présent contrat est la loi française.

La nullité d’une clause des présentes CGV ou une réglementation dans le cadre d’un autre accord, n’entache pas la validité de l’ensemble des présentes conditions générales.

Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de MONTPELLIER nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.